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E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Article 4
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Texte complet
4. Les honoraires pour la prise des dépositions et la transcription, le cas échéant, sont ceux fixés par le Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (chapitre S-33, r. 1).
D. 609-2004, a. 4.
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